Article L131-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Distinctions basées sur les inaptitudes physiques des agents publics
Résumé Les agents publics peuvent être traités différemment s'ils ne peuvent pas faire certaines tâches à cause de leur santé.
Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.
1 version