Code forestier

Article R521-12

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Article R521-12

L'Inventaire forestier national est soumis au régime financier et comptable défini par les articles

14 à 25 du décret du 10 décembre 1953

(

Durée de l'exercice comptable

)

Art. 14

Durée de l'exercice comptable

L'exercice comptable dure un an, de janvier à décembre, et toutes les dépenses et revenus doivent être enregistrés dans l'année où ils se produisent.

et les articles

151 à 189 du décret du 29 décembre 1962

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 1 janvier 1994 · Transféré le 14 juillet 2006

L'Inventaire forestier national est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 (Durée de l'exercice comptable) et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles financières de l'Inventaire forestier national

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance