Code forestier

Section 4 : Constatation et poursuite des infractions

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences en matière de transactions forestières à La Réunion

Résumé. À La Réunion, c'est le chef du service forestier qui gère les transactions pour les infractions forestières, sauf pour celles liées au défrichement, qui nécessitent l'accord du ministre de l'agriculture.

Les attributions en matière de transaction, dévolues aux chefs de services de la forêt et du bois par les articles R. 153-1 (Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière) et R. 343-1 (Application de l'article R. 153-1 aux infractions forestières), sont exercées par le fonctionnaire chargé du service forestier du département de la Réunion.

Les transactions relatives aux infractions prévues par l'article L. 363-2 (Interdiction de défricher les forêts) sont réservées à la décision du ministre de l'agriculture.

Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Affiliation à la sécurité sociale pour les auteurs d'infractions

Résumé. Les auteurs d'infractions peuvent être affiliés à la sécurité sociale pour les accidents du travail, selon un décret.

En ce qui concerne les auteurs d'infraction relevant des dispositions de l'article L. 363-20 (Paiement des amendes par prestations en nature), la détermination de la collectivité publique, qui doit être considérée comme leur employeur pour l'affiliation à la sécurité sociale, en matière d'accident du travail, résulte des dispositions du décret en Conseil d'Etat prévu par ledit article.

Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Extension des règles aux îles de l'océan Indien

Résumé. Les règles du livre s'appliquent à la Réunion et à ses îles voisines.

Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion, sont applicables aux îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Europa.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Section 4 : Constatation et poursuite des infractions
Article R363-24
Article R363-25
Article R363-26