Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Affiliation à la sécurité sociale pour les auteurs d'infractions
En ce qui concerne les auteurs d'infraction relevant des dispositions de l'article L. 363-20 (Paiement des amendes par prestations en nature), la détermination de la collectivité publique, qui doit être considérée comme leur employeur pour l'affiliation à la sécurité sociale, en matière d'accident du travail, résulte des dispositions du décret en Conseil d'Etat prévu par ledit article.