Code forestier

Article R363-25

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Article R363-25

En ce qui concerne les auteurs d'infraction relevant des dispositions de l'

article L. 363-20

(

Paiement des amendes par prestations en nature

)

Art. L.363-20

Paiement des amendes par prestations en nature

Les auteurs d'infractions peuvent demander à payer leurs amendes par des travaux dans les forêts ou sur les chemins, même s'ils ne sont pas insolvables.

, la détermination de la collectivité publique, qui doit être considérée comme leur employeur pour l'affiliation à la sécurité sociale, en matière d'accident du travail, résulte des dispositions du décret en Conseil d'Etat prévu par ledit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation à la sécurité sociale pour les auteurs d'infractions

Résumé. Les auteurs d'infractions peuvent être affiliés à la sécurité sociale pour les accidents du travail, selon un décret.

En ce qui concerne les auteurs d'infraction relevant des dispositions de l'article L. 363-20 (Paiement des amendes par prestations en nature), la détermination de la collectivité publique, qui doit être considérée comme leur employeur pour l'affiliation à la sécurité sociale, en matière d'accident du travail, résulte des dispositions du décret en Conseil d'Etat prévu par ledit article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La détermination de la collectivité publique considérée comme employeur pour l'affiliation à la sécurité sociale en cas d'accident du travail est désormais précisée par un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance