Code forestier

Article R321-15

Transféré2 mai 2002

Créé le 7 février 1979

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 321-6 sont effectuées conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles des articles R. 321-16 à R. 321-21 du présent code.

Effets de cet article

cite

Code forestier R321-16 à R321-21, L321-6 Code forestierart. L321-6 (M)

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 2 mai 2002

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 1 mai 2002

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'

article L. 321-6

sont effectuées conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles des articles

R. 321-16

R. 321-21

du présent code.