Code forestier

Article R321-15

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Article R321-15

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'

article L. 321-6

(

Protection des forêts contre les incendies

)

Art. L.321-6

Protection des forêts contre les incendies

L'article explique comment protéger les forêts contre les incendies dans certaines régions de France, en déclarant certains travaux d'utilité publique.

sont effectuées conformément aux dispositions du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

et à celles des articles

R. 321-16

à

R. 321-21

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 mai 2002

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 2 mai 2002

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies) sont effectuées conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles des articles R. 321-16 à R. 321-21 du présent code.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 2 mai 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*321-15

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 1 mai 2002

Source : Légifrance