Code forestier

Article R321-21

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Article R321-21

Pour l'application de l'article L. 21-1 (5°) du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant :

1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ;

2° Département de la situation des biens ;

3° Commune de la situation des biens ;

4° Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en ce qui concerne les immeubles destinés à être mis en culture ou société d'économie mixte d'aménagement pour les terrains affectés à l'habitation.

Lorsque le produit des cessions et soultes est attribué à l'Etat en application de l'

article L. 321-10

(

Utilisation des fonds issus d'expropriations pour des projets publics

)

Art. L.321-10

Utilisation des fonds issus d'expropriations pour des projets publics

L'argent obtenu de la vente ou de l'échange d'immeubles expropriés est utilisé par l'État pour financer des projets d'intérêt public, comme l'achat de terrains ou la réalisation de travaux.

, les crédits correspondants sont mis à la disposition du ministre chargé des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 mai 2002

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 2 mai 2002

Pour l'application de l'article L. 21-1 (5°) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant :

1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ;

2° Département de la situation des biens ;

3° Commune de la situation des biens ;

4° Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en ce qui concerne les immeubles destinés à être mis en culture ou société d'économie mixte d'aménagement pour les terrains affectés à l'habitation.

Lorsque le produit des cessions et soultes est attribué à l'Etat en application de l'article L. 321-10 (Utilisation des fonds issus d'expropriations pour des projets publics), les crédits correspondants sont mis à la disposition du ministre chargé des forêts.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 2 mai 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*321-21

En vigueur du mardi 27 décembre 1988 au mercredi 1 mai 2002

En résumé. La modification précise que les crédits issus des cessions et soultes attribués à l'État sont mis à disposition du ministre chargé des forêts, et non plus du ministre de l'agriculture.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au lundi 26 décembre 1988

Source : Légifrance