Code forestier

Article R221-78

Transféré1 avril 2010

Créé le 5 mai 2002

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 221-66 et R. 221-77. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Effets de cet article

cite

Code forestierart. R221-66 (M) Code forestierart. R221-77 (V)

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 31 mars 2010

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité sous réserve des dispositions prévues aux articles

R. 221-66

R. 221-77

. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.