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Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 5 mai 2002 · En vigueur du 26 mars 2010 au 30 juin 2012
Le commissaire du Gouvernement assiste de droit avec voix consultative à toutes les réunions du conseil d'administration. Il en est avisé et l'ordre du jour lui en est communiqué au moins quinze jours à l'avance. Il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 26 mars 2010 au samedi 30 juin 2012
Modifié parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 1
Déplacé le vendredi 26 mars 2010
Le commissaire du Gouvernement assiste de droit avec voix consultative à toutes les réunions duconseil d'administration. Il en
⏺ est avisé et l'ordre du jour luien est communiqué au moins quinze jours
⏺ à l'avance. Il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 25 mars 2010
La création d'un service d'intérêt commun prévu à l'
article R. 221-70
est décidée par le conseil d'administration du centre national :
soit à la majorité sur la demande présentée par au moins quatre centres régionaux ; dans ce cas, le service créé est ouvert pour l'année considérée aux seuls centres régionaux qui en ont fait la demande expresse avant le vote du conseil d'administration du centre national portant sur la répartition des ressources financières ;
soit à la majorité des deux tiers des voix exprimées sur la demande d'au moins douze centres régionaux ;
dans ce cas, le service créé est ouvert à l'ensemble des centres régionaux.