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Code forestier

Article R221-67

Créé le 11 juillet 2001 · En vigueur du 5 mai 2002 au 31 mars 2010

Le Centre national professionnel de la propriété forestière est administré par un conseil d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de droit, sont désignés dans les conditions fixées par les articles R. 221-72 à R. 221-74. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.

Effets de cet article

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Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Transféré parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 1

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 31 mars 2010

Déplacé le dimanche 5 mai 2002

Le Centre national ⏺

⏺

⏺ professionnel de la propriété forestière ⏺

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⏺

⏺ est administré parun ⏺

⏺ conseil d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de droit, sont désignés dans les conditions fixées par les articles R. 221-72à R. 221-74. Il est placé sousla tutelledu ministre chargé des forêts.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 4 mai 2002

Le centre national institué par l'

article L. 221-8

, dénommé centre national professionnel de la propriété forestière privée, exerce auprès du ministre de l'agriculture les attributions résultant des articles

L. 221-7

et

L. 222-1

, ce centre est également compétent pour donner au ministre un avis sur toutes les questions concernant les attributions et le fonctionnement des centres régionaux.

Le conseil d'administration de chaque centre régional de la propriété forestière élit en même temps que son bureau un ou plusieurs administrateurs pour le représenter au centre national professionnel de la propriété forestière privée. Le nombre des représentants de chaque centre est fixé au tableau II annexé à la partie réglementaire du présent code. Le conseil d'administration désigne également un nombre égal d'administrateurs en qualité de représentants suppléants.

Les représentants titulaires et suppléants d'un centre restent en fonctions jusqu'à la désignation, par le conseil d'administration du centre, de nouveaux représentants titulaires et suppléants.