Abrogé1 avril 2010
Créé le 22 septembre 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 31 mars 2010
Les marchés conclus par les centre régionaux de la propriété forestière sont passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.
Code forestier
Article R221-53
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2010
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010
Les marchés conclus par les centre régionaux de la propriété…
En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006
Les marchés conclus par les centre régionaux de la propriété forestière sont passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.