Code forestier

Article R221-53

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Article R221-53

Les marchés conclus par les centre régionaux de la propriété forestière sont passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Les marchés conclus par les centre régionaux de la propriété forestière sont passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àRémunération et indemnités des dirigeants du CNPF

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Le texte reste inchangé, il n'y a donc aucun changement à signaler.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance