Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Indemnités pour les membres des comités de direction forestière
Les dispositions de l'article R. 221-53 (Rémunération et indemnités des dirigeants du CNPF) sont applicables aux membres des comités de direction des services d'utilité forestière ayant voix délibérative, à l'exception des personnalités qualifiées rémunérées par l'Etat.