Code forestier

Article R221-74

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Article R221-74

Les dispositions de l'article R. 221-53 (Rémunération et indemnités des dirigeants du CNPF) sont applicables aux membres des comités de direction des services d'utilité forestière ayant voix délibérative, à l'exception des personnalités qualifiées rémunérées par l'Etat.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Indemnités pour les membres des comités de direction forestière

Résumé. Les membres des comités de direction des services d'utilité forestière, sauf les personnalités qualifiées payées par l'État, peuvent recevoir des indemnités pour leur temps de travail.

Les dispositions de l'article R. 221-53 (Rémunération et indemnités des dirigeants du CNPF) sont applicables aux membres des comités de direction des services d'utilité forestière ayant voix délibérative, à l'exception des personnalités qualifiées rémunérées par l'Etat.

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Source : Légifrance