JORF n°0256 du 4 novembre 2010

Article 1

Article 1

Le montant de l'indemnité annuelle de fonction allouée au président du Centre national de la propriété forestière prévue à l'article R. 221-53 du code forestier est égal au traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 139.


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Version 1

Le montant de l'indemnité annuelle de fonction allouée au président du Centre national de la propriété forestière prévue à l'article R. 221-53 du code forestier est égal au traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 139.