Code forestier

Article R221-49

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Article R221-49

Les centres régionaux de la propriété forestière sont soumis au régime financier et comptable défini par les articles

14 à 25 du décret du 10 décembre 1953

(

Durée de l'exercice comptable

)

Art. 14

Durée de l'exercice comptable

L'exercice comptable dure un an, de janvier à décembre, et toutes les dépenses et revenus doivent être enregistrés dans l'année où ils se produisent.

et par le décret du 29 décembre 1962, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre et par le décret prévu au cinquième alinéa de l'

article L. 221-6

(

Élection et rôle du président des centres régionaux de la propriété forestière

)

Art. L.221-6

Élection et rôle du président des centres régionaux de la propriété forestière

Le président d'un centre régional de la propriété forestière est élu parmi ses membres et peut siéger dans plusieurs chambres régionales d'agriculture si nécessaire.

, pris sur le rapport du ministre chargé des forêts et des ministres chargés de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Les centres régionaux de la propriété forestière sont soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 (Durée de l'exercice comptable) et par le décret du 29 décembre 1962, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre et par le décret prévu au cinquième alinéa de l'article L. 221-6 (Élection et rôle du président des centres régionaux de la propriété forestière), pris sur le rapport du ministre chargé des forêts et des ministres chargés de l'économie et des finances.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àLimite d'âge pour le président du conseil d'administration

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Le texte modifie la désignation du ministre responsable, passant de 'ministre de l'agriculture' à 'ministre chargé des forêts', tout en conservant les autres ministères concernés.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance