Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010
Les centres régionaux de la propriété forestière sont soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 (Durée de l'exercice comptable) et par le décret du 29 décembre 1962, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre et par le décret prévu au cinquième alinéa de l'article L. 221-6 (Élection et rôle du président des centres régionaux de la propriété forestière), pris sur le rapport du ministre chargé des forêts et des ministres chargés de l'économie et des finances.