Abrogé1 avril 2010
Créé le 22 septembre 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 31 mars 2010
Les centres régionaux de la propriété forestière sont soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et par le décret du 29 décembre 1962, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre et par le décret prévu au cinquième alinéa de l'article L. 221-6, pris sur le rapport du ministre chargé des forêts et des ministres chargés de l'économie et des finances.