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Code forestier

Article R221-44

Créé le 22 septembre 1979 · En vigueur du 1 avril 2010 au 30 juin 2012

Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier ou son représentant et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière y assistent sur invitation du président du conseil d'administration.

Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utiles. Le directeur général peut se faire assister des personnes de son choix.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 1

Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier ou son représentant et l'agent comptable assistent aux réunionsdu conseild'administration avec voix

consultative. Les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière y assistent sur invitation duprésident du conseil d'administration. Les séances duconseil ne sont pas publiques. Le conseil peutentendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utiles. Le directeur général peut se faire assister des personnes de son choix.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

Sauf dispositions réglementaires contraires, le président désigné par le conseil…

article R. 221-37…

pour régler une question particulière ou si une décision urgente…

Le président peut, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer, pendant…

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Sauf dispositions réglementaires contraires, le président désigné par le conseil d'administration ne peut agir que sur délégation du conseil. Dans le cas où le conseil d'administration lui a expressément délégué sa compétence telle qu'elle est définie à l'

article R. 221-37

pour régler une question particulière ou si une décision urgente est nécessaire, le président peut agir sans le consulter préalablement, mais il doit faire ensuite ratifier par le conseil lors de sa prochaine séance la décision ainsi prise.

Le président peut, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer, pendant une période déterminée, tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président nommément désigné et au directeur.