Code forestier

Article R221-37

Abrogé1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 31 mars 2010

Le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° Les projets de schéma régional de gestion sylvicole et de codes de bonnes pratiques sylvicoles ;
2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes extraordinaires et les projets de règlement type de gestion ;
3° Les orientations générales, le programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ;
4° Le budget de l'établissement et le compte financier ;
5° Le règlement intérieur ;
6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;
7° Les contrats, notamment les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
8° Les emprunts ;
9° L'acceptation des dons et legs ;
10° Les subventions ;
11° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ;
12° Les actions en justice à intenter au nom du centre et l'habilitation donnée au directeur pour défendre dans les actions en justice intentées contre le centre ;
13° Les transactions.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2010

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes extraordinaires et les projets de règlement type de gestion ; 3° Les orientations générales, le programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ;

4° Le budget de l'établissement et le compte financier ;

5° Lerèglement intérieur; 6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ; 7° Les contrats, notamment les marchés publics et conventions d'un montant supérieurà un seuil qu'il détermine ;

8° Les emprunts ; 9° L'acceptation des dons et legs ; 10° Les subventions ; 11° Les redevances pour services rendus et rémunérationsde toute nature perçues parl'établissement ; 12° Les actions en justice à intenter au nom du centreet l'habilitation donnée au directeur pour défendre dansles actions en justice intentées contre le centre ;

13° Les transactions.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière délibère sur les questions de sa compétence, conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953, relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, et du 29 décembre 1962, relatif à la comptabilité publique, ainsi qu'aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre.

Il établit son règlement intérieur. Il prend toutes les initiatives destinées à développer la vulgarisation, la coopération et les groupements forestiers dans le ressort du centre. Il délibère sur les actions en justice à intenter au nom du centre.

Sur le rapport du directeur, il propose les orientations régionales de production à l'agrément du ministre de l'agriculture. Il approuve ou rejette les plans simples de gestion soumis à l'agrément du centre et les demandes de dérogation à ces plans et autorise ou refuse les demandes de coupes extraordinaires.