Arrêté du 20 décembre 2010

Article 7

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Article 7

En application des articles R. 221-31 (Conditions et incompatibilités pour être candidat conseiller) et R. 221-17 (Conditions pour être candidat aux fonctions de conseiller élu par le collège départemental) du code forestier, les candidats aux fonctions de conseillers élus par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région concernée.
Les listes de ces candidats sont déposées auprès de la commission prévue à l'article R. 221-27 du code forestier (Procédure d'inscription pour les élections forestières).

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En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Conditions pour être candidat conseiller régional

Résumé. Les candidats aux fonctions de conseillers régionaux doivent faire partie d'un collège départemental et déposer leurs listes auprès d'une commission.

En application des articles R. 221-31 (Conditions et incompatibilités pour être candidat conseiller) et R. 221-17 (Conditions pour être candidat aux fonctions de conseiller élu par le collège départemental) du code forestier, les candidats aux fonctions de conseillers élus par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région concernée.
Les listes de ces candidats sont déposées auprès de la commission prévue à l'article R. 221-27 du code forestier (Procédure d'inscription pour les élections forestières).

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Source : Légifrance