Code forestier

Article R161-4

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Article R161-4

Lorsque le partage des bois, forêts et terrains à boiser indivis entre l'Etat et d'autres propriétaires peut être effectué sans inconvénient, la décision est prise sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par décision conjointe du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine et l'action est intentée et suivie par le directeur départemental des services fiscaux, conformément au droit commun et dans les formes ordinaires.

S'il y a lieu de nommer des experts à la demande des parties, ceux-ci sont nommés :

dans l'intérêt de l'Etat, par le directeur départemental des services fiscaux, sur proposition de l'Office national des forêts et parmi les ingénieurs en service à l'Office national des forêts ;

dans l'intérêt des communes, par le maire après délibération du conseil municipal ;

dans l'intérêt des autres collectivités et personnes morales, par les administrateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des forêts entre l'État et autres propriétaires

Résumé. Le partage des forêts entre l'État et d'autres propriétaires est décidé par les ministres concernés, avec l'aide de l'Office national des forêts.

Lorsque le partage des bois, forêts et terrains à boiser indivis entre l'Etat et d'autres propriétaires peut être effectué sans inconvénient, la décision est prise sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par décision conjointe du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine et l'action est intentée et suivie par le directeur départemental des services fiscaux, conformément au droit commun et dans les formes ordinaires.

S'il y a lieu de nommer des experts à la demande des parties, ceux-ci sont nommés :

  • dans l'intérêt de l'Etat, par le directeur départemental des services fiscaux, sur proposition de l'Office national des forêts et parmi les ingénieurs en service à l'Office national des forêts ;
  • dans l'intérêt des communes, par le maire après délibération du conseil municipal ;
  • dans l'intérêt des autres collectivités et personnes morales, par les administrateurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le dimanche 22 juin 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R161-4

Source : Légifrance