Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Code forestier
Article R148-11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
Les fonctions de délégué sont considérées comme des fonctions administratives au regard des articles
L. 122-6
et
L. 341-4
du présent code relatifs aux incompatibilités.
Les emplois salariés du groupement et les fonctions de délégué sont incompatibles.