Abrogé14 juillet 2006
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 22 juin 2003 au 13 juillet 2006
Code forestier
Article R*148-11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006
Les fonctions de délégué sont considérées comme des fonctions administratives…
L. 122-6…
et…
L. 341-4…
du présent code relatifs aux incompatibilités.…
Les emplois salariés du groupement et les fonctions de délégué…
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003
Les fonctions de délégué sont considérées comme des fonctions administratives au regard des articles
L. 122-6
et
L. 341-4
du présent code relatifs aux incompatibilités.
Les emplois salariés du groupement et les fonctions de délégué sont incompatibles.