Les statuts des groupements syndicaux forestiers doivent obligatoirement comporter des clauses indiquant :

- la dénomination et la durée du groupement ;

- l'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'

article L. 148-13

du présent code ;

le siège du groupement ;

la nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque membre ;

la nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ;

la répartition entre les membres du groupement des droits de participation ;

la répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ;

les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du fonds de roulement ;

les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du groupement ;

les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être modifiées.