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Code forestier

Sous-Section 2 : Procédure d'évaluation

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Estimation distincte des revenus du droit d'usage

Résumé. Le revenu du droit d'usage doit être calculé séparément pour chaque type de droit.

Le revenu du droit d'usage doit faire l'objet d'une estimation distincte par catégorie de droit.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Calcul du revenu annuel du droit d'usage en bois

Résumé. Le revenu annuel du droit d'usage en bois de construction se calcule en fonction du volume total des bois et de leur durée moyenne, ou par la moyenne annuelle des bois délivrés. On ajoute une majoration pour les risques d'incendie.

Le revenu annuel du droit d'usage en bois de construction est déterminé en divisant le volume total des bois dus aux usagers et employés dans leurs bâtiments par le nombre d'années correspondant à la durée moyenne desdits bois, compte tenu de leurs essences, de leur âge, de leur dimension, ainsi que des conditions écologiques et d'usages locaux.

Toutefois ce revenu annuel peut être déterminé d'après la moyenne annuelle des bois délivrés aux usagers, lorsque les délivrances se sont poursuivies régulièrement depuis un nombre d'années significatif.

Pour tenir compte des risques d'incendie, la valeur en argent du revenu annuel en bois de construction est majorée d'une somme correspondant à la valeur de la prime d'assurance annuelle des bâtiments construits ou réparés avec les bois d'usage.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Calcul de la quotité annuelle d'affouage et des droits d'usage

Résumé. La quantité de bois fournie chaque année pour l'affouage et les revenus des droits d'usage (sauf pour la construction) sont calculés en moyenne sur plusieurs années.

La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Calcul du droit d'usage en bois

Résumé. Quand les bois promis dépassent ce que la forêt peut fournir, on calcule ce qu'elle peut vraiment donner pour fixer le droit d'usage.

Toutes les fois que les délivrances stipulées par les titres dépassent la possibilité de la forêt, la détermination de cette possibilité forme l'évaluation du revenu annuel du droit d'usage.

Cette règle s'applique à l'évaluation de chacune des espèces de droits à servir.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Évaluation de la valeur des bois livrés

Résumé. La valeur en argent des bois livrés chaque année dépend du prix courant dans la région.

La valeur en espèces des délivrances annuelles est fixée d'après le prix courant des marchandises dans la localité.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Dédommagements sur le revenu annuel des forêts

Résumé. On retire certaines sommes des revenus annuels des forêts, comme les redevances payées par les usagers, mais pas les taxes comme l'impôt foncier.

Il est défalqué de la somme représentant la valeur annuelle des délivrances :

1° Les redevances payées ou dues par les usagers, en vertu des titres ;

2° La part des frais de garde payée annuellement par eux ;

3° Les frais d'exploitation des bois délivrés, si ces frais ne se trouvent pas défalqués dans l'évaluation des délivrances ;

4° La valeur, s'il y a lieu, des travaux mis en charge sur les coupes usagères.

En revanche, les droits d'enregistrement et l'impôt foncier ne sont pas défalqués, à moins que l'impôt foncier n'ait été à la charge des usagers.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Exclusion des produits en bois du revenu annuel du droit d'usage

Résumé. Les produits en bois retirés des forêts personnelles ne réduisent pas le revenu annuel du droit d'usage, sauf s'ils sont payés ou complétés par les usagers.

Les produits en bois que les usagers retirent annuellement de leurs propres forêts ne sont pas défalqués du revenu annuel du droit d'usage, sauf le cas où la délivrance du bois a été faite aux usagers après emploi de leurs propres ressources ou en complément de ces ressources, en vertu soit de stipulations expresses du titre défini à l'article L. 138-2 (Droits d'usage dans les forêts de l'État), soit de faits de jouissance ou d'usage équivalents.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Calcul du revenu des droits d'usage forestiers

Résumé. Le revenu des droits d'usage des forêts est calculé en capitalisant à 5% et en ajoutant 15% de cette valeur, ainsi que les frais de garde et d'impôts.

Le revenu net du droit d'usage est capitalisé au taux de 5 %.

A la valeur ainsi déterminée du droit d'usage sont ajoutés ;

1° 15 % de ladite valeur ;

2° La valeur capitalisée au taux de 5 p. 100 des frais de garde et d'impôts que les usagers, une fois cantonnés, supporteront comme propriétaires.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Calcul de la valeur d'une forêt avec droits de parcours

Résumé. Pour calculer la valeur d'une forêt à affranchir, on ajoute un montant basé sur les droits de parcours, en plus du capital déjà déterminé.

Lorsque la forêt à affranchir de droit d'usage en bois est grevée en outre de droits de parcours, il est ajouté au capital déterminé à l'article R. 138-33 (Calcul du revenu des droits d'usage forestiers) un montant égal à la capitalisation à 5 % du revenu annuel susceptible d'être tiré du parcours sur la partie de forêt considérée, en vue de tenir compte à l'usager de ses droits grevant la partie de forêt attribuée en cantonnement.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Attribution des cantons forestiers

Résumé. On essaie de donner aux usagers des forêts une partie qui leur convient, en tenant compte de leurs droits d'usage.

Il est tenu compte dans la mesure du possible de la convenance des usagers pour asseoir le cantonnement.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Calcul de la valeur d'un cantonnement forestier

Résumé. La valeur d'un cantonnement forestier est calculée en fonction de la valeur des sols boisés et des plantations, sans tenir compte des droits de chasse et de pêche.

La superficie entière du cantonnement est estimée à sa valeur vénale actuelle.

Pour ce faire, le sol est estimé d'après la valeur des sols boisés similaires, compte tenu de la valeur des plantations d'arbres selon leur âge et leur essence et du produit des pâturages ou produits assimilés.

Il n'est en revanche pas tenu compte du droit de chasse et de pêche.

S'il y a lieu, les taux d'intérêt ou d'actualisation à retenir sont ceux des placements fonciers dans la région.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Établissement des procès-verbaux de cantonnement

Résumé. Les procès-verbaux de proposition de cantonnement sont faits en deux copies et incluent un plan montrant le lot attribué à l'usager.

Les procès-verbaux portant proposition de cantonnement sont établis en deux exemplaires. Un plan de cantonnement indiquant à l'usager le lot qui lui serait concédé y est joint.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

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Article R138-26
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Article R138-28
Article R138-29
Article R138-30
Article R138-31
Article R138-32
Article R138-33
Article R138-34
Article R138-35
Article R138-36
Article R138-37