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Code forestier

Sous-Section 3 : Adjudications

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des adjudications de chasse

Résumé. Les adjudications pour la chasse dans les forêts sont organisées par le préfet avec des experts.

Les adjudications prévues par les articles R. 137-14 (Gestion de la chasse dans les forêts publiques) à R. 137-16 (Gestion de la chasse dans les forêts) sont effectuées par-devant le préfet, assisté du directeur départemental des services fiscaux chargé du domaine et du représentant de l'autorité compétente en matière d'exploitation de la chasse.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 30 décembre 1990 · Transféré le 14 juillet 2006

La priorité prévue à l'article L. 137-3 (Priorité de relouage pour les chasseurs) en faveur du locataire sortant ne peut bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins six années du lot ou de la majeure partie du lot pour lequel il la demande, qui a satisfait aux obligations de son bail et qui remplit les conditions pour participer à l'adjudication.

Le locataire sortant fait connaître son intention de demander éventuellement la priorité lors du dépôt de son dossier de candidature à l'adjudication. Si l'Office national des forêts estime qu'il remplit les conditions fixées à l'alinéa précédent, il lui notifie son acceptation dans un délai de trois semaines après la date limite de dépôt des candidatures.

La liste des lots sur lesquels le locataire sortant est ainsi admis à demander la priorité doit pouvoir être consultée au plus tard deux jours avant la date de l'adjudication.

Une fois les enchères ou l'ouverture des soumissions cachetées terminées, le locataire sortant est invité à dire s'il accepte le lot au prix de l'enchère ou de l'offre la plus élevée ou à défaut au prix de retrait annoncé.

S'il ne demande pas la priorité lors de la clôture des enchères du lot considéré, il est réputé y avoir renoncé.

Le règlement des adjudications prévu au premier alinéa de l'article R. 137-18 (Règles d'adjudication et de location pour la chasse dans les forêts) fixe les conditions dans lesquelles plusieurs bénéficiaires de la priorité se trouvant en concurrence sur un même lot sont départagés.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité de location pour le droit de chasse

Résumé. Un locataire sortant peut avoir la priorité pour relouer un droit de chasse s'il a été locataire pendant au moins six ans et remplit certaines conditions.

La priorité prévue à l'article L. 137-3 (Priorité de relouage pour les chasseurs) en faveur du locataire sortant ne peut bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins six années du lot ou de la majeure partie du lot pour lequel il la demande, qui a satisfait aux obligations de son bail et qui remplit les conditions pour participer à l'adjudication.

Le locataire sortant fait connaître son intention de demander éventuellement la priorité lors du dépôt de son dossier de candidature à l'adjudication. Si l'Office national des forêts estime qu'il remplit les conditions fixées à l'alinéa précédent, il lui notifie son acceptation dans un délai de trois semaines après la date limite de dépôt des candidatures.

La liste des lots sur lesquels le locataire sortant est ainsi admis à demander la priorité doit pouvoir être consultée au plus tard deux jours avant la date de l'adjudication.

Une fois les enchères ou l'ouverture des soumissions cachetées terminées, le locataire sortant est invité à dire s'il accepte le lot au prix de l'enchère ou de l'offre la plus élevée ou à défaut au prix de retrait annoncé.

S'il ne demande pas la priorité lors de la clôture des enchères du lot considéré, il est réputé y avoir renoncé.

Le règlement des adjudications prévu au premier alinéa de l'article R. 137-18 (Règles d'adjudication et de location pour la chasse dans les forêts) fixe les conditions dans lesquelles plusieurs bénéficiaires de la priorité se trouvant en concurrence sur un même lot sont départagés.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'adjudication et de location pour la chasse dans les forêts

Résumé. Les règles pour louer ou adjudiquer des droits de chasse dans les forêts sont fixées par un cahier des charges approuvé par les ministres concernés.

Pour les forêts et les terrains mentionnés aux articles R. 137-14 (Gestion de la chasse dans les forêts publiques) et R. 137-15 (Gestion du droit de chasse par l'Office national des forêts), les adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales établis par le conseil d'administration de l'Office national des forêts et approuvés par les ministres chargés des forêts, de la chasse et du domaine.

Pour les forêts et les terrains mentionnés à l'article R. 137-16 (Gestion de la chasse dans les forêts), les adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales établis par les ministres chargés des forêts, de la chasse et du domaine.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale des locations de forêts et terrains

Résumé. Les locations de forêts et terrains peuvent durer jusqu'à douze ans.

Les locations prévues à l'article précédent peuvent être consenties pour une durée de douze ans au maximum.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Sous-Section 3 : Adjudications
Article R137-17
Article R*137-17-1
Article R137-17-1
Article R137-18
Article R137-19