Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Code forestier
Article R137-17
Effets de cet article
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012
Les adjudications prévues par les articles
R. 137-14
à
R. 137-16
sont effectuées par-devant le préfet, assisté du directeur départemental des services fiscaux chargé du domaine et du représentant de l'autorité compétente en matière d'exploitation de la chasse.