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Code forestier

Sous-Section 2 : Autorités compétentes en matière d'exploitation de la chasse

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la chasse dans les forêts publiques

Résumé. L'Office national des forêts décide comment gérer la chasse dans les zones étatiques, soit par location, soit par concession de licences.

Dans les forêts et terrains figurant sur les listes prévues par l'article L. 121-2 (Rôle de l'Office national des forêts), l'Office national des forêts détermine les parties du domaine sur lesquelles le droit de chasse sera exploité, respectivement, par mise en adjudication en vue d'une location, par concession de licences à prix d'argent ou par location amiable, ainsi que celles qui seront mises en réserve.

Créé le 22 juin 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la chasse dans les forêts domaniales

Résumé. L'Office national des forêts gère la chasse dans les forêts domaniales pour assurer un équilibre écologique et durable, en fixant des plans de chasse que d'autres exécutent sous sa responsabilité.

Pour les forêts mentionnées à l'article R. 137-14 (Gestion de la chasse dans les forêts publiques) et aux fins de garantir un équilibre sylvo-cynégétique harmonieux garant du développement durable des massifs forestiers conforme aux prescriptions du troisième alinéa de l'article L. 1 (Protection et gestion durable des forêts), l'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, est demandeur et bénéficiaire pour chaque forêt domaniale du plan de chasse individuel au sens des articles L. 425-1 (Plan de gestion de la chasse dans chaque département) à L. 425-4 (Équilibre entre faune sauvage et activités humaines) du code de l'environnement.

Il en délègue l'exécution, selon les modalités fixées dans son cahier des charges applicables à l'exploitation de la chasse dans les forêts domaniales, à ses ayants droit, qui demeurent seuls responsables au regard de la réglementation en vigueur du respect de ces plans de chasse, du marquage des animaux, des conditions de leur transport et, s'il y a lieu, de leur présentation au contrôle et de l'établissement des comptes rendus de prélèvement.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du droit de chasse par l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts peut gérer le droit de chasse dans les bois et forêts, avec des conventions de longue durée pour les terrains privés.

L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois, forêts et terrains autres que ceux mentionnés à l'article R. 137-14 (Gestion de la chasse dans les forêts publiques). Lorsque ceux-ci appartiennent à des particuliers, la convention est conclue pour une durée d'au moins dix années.

Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il a la gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de chasse sur des propriétés voisines.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la chasse dans les forêts

Résumé. Le préfet décide comment exploiter la chasse dans certaines forêts, soit par location, soit par concession de licences.

Dans les forêts et les terrains autres que ceux mentionnés aux articles R. 137-14 (Gestion de la chasse dans les forêts publiques) et R. 137-15 (Gestion du droit de chasse par l'Office national des forêts), le préfet détermine, sur la proposition du directeur départemental de l'agriculture, ceux des lots où la chasse sera exploitée, respectivement, par mise en adjudication en vue d'une location, par location amiable ou par concession de licences à prix d'argent, ainsi que ceux qui seront mis en réserve.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Sous-Section 2 : Autorités compétentes en matière d'exploitation de la chasse
Article R137-14
Article R137-14-1
Article R137-15
Article R137-16