Code forestier

Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence

Abrogée25 novembre 2005
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Transféré25 novembre 2005

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 25 novembre 2005

Les ventes avec publicité et appel à la concurrence prennent la forme soit d'adjudications, soit d'appels d'offres par soumissions cachetées. Le choix de la forme de la vente est fait par l'Office national des forêts.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 25 novembre 2005

Un règlement des ventes fixe les modalités de déroulement des ventes avec publicité et appel à la concurrence. Il est adopté par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.

Abrogé depuis le vendredi 25 novembre 2005

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 24 novembre 2005

Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence
Article R*134-4
Article R*134-5
Sous-Section 1 : Dispositions communes à l'adjudication et à l'appel d'offres
Sous-Section 2 : Dispositions propres à l'adjudication
Sous-Section 3 : Dispositions propres à l'appel d'offres par soumissions cachetées