Code forestier

Section 4 : Assiette des coupes

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour que les coupes de bois soient considérées comme réglées par un aménagement

Résumé. Les coupes de bois dans les forêts de l'État sont considérées comme réglées par un aménagement si elles respectent certaines conditions, comme être conformes à un document d'aménagement ou à un règlement type de gestion.

Pour l'application de l'article L. 133-2 (Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État), sont considérées comme réglées par un aménagement :

a) Les coupes conformes aux prescriptions en vigueur d'un document d'aménagement qui en a fixé la nature et l'emplacement, dès lors que leur exécution a lieu au cours de la période prévue par ce document ou n'est ni avancée ni reportée d'une durée excédant le délai fixé par arrêté du ministre chargé des forêts ;

b) Les coupes conformes aux prescriptions d'un règlement type de gestion approuvé dans les conditions prévues à l'article R. 133-7 (Règlement type de gestion pour certaines forêts domaniales) ;

c) Les coupes de taillis et de taillis sous futaie assises dans des forêts non dotées d'un document d'aménagement ou d'un règlement type de gestion, quand ces forêts font l'objet de telles coupes en vertu d'un usage constant.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Pour l'application de l'article L. 133-2 (Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État), sont considérées comme réglées par un aménagement :

a) Les coupes conformes aux prescriptions en vigueur d'un document d'aménagement qui en a fixé la nature et l'emplacement, dès lors que leur exécution a lieu au cours de la période prévue par ce document ou n'est ni avancée ni reportée d'une durée excédant le délai fixé par arrêté du ministre chargé des forêts ;

b) Les coupes conformes aux prescriptions d'un règlement type de gestion approuvé dans les conditions prévues à l'article R.* 133-7 ;

c) Les coupes de taillis et de taillis sous futaie assises dans des forêts non dotées d'un document d'aménagement ou d'un règlement type de gestion, quand ces forêts font l'objet de telles coupes en vertu d'un usage constant.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Sont considérées comme non réglées, pour l'application de l'article L. 133-2 (Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État), et sont autorisées par le ministre chargé des forêts, les coupes autres que celles mentionnées à l'article R.* 133-10.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des coupes de bois non prévues

Résumé. Les coupes de bois non prévues par un plan d'aménagement doivent être autorisées par le ministre des forêts.

Sont considérées comme non réglées, pour l'application de l'article L. 133-2 (Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État), et sont autorisées par le ministre chargé des forêts, les coupes autres que celles mentionnées à l'article R. 133-10 (Conditions pour que les coupes de bois soient considérées comme réglées par un aménagement).

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation et autorisation des coupes forestières

Résumé. Les agents de l'Office national des forêts préparent les documents pour les coupes d'arbres et autorisent la récolte des produits accidentels.

Les personnels habilités de l'Office national des forêts établissent les états d'assiette des coupes et autorisent la récolte des produits accidentels.

Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Les personnels habilités de l'Office national des forêts établissent les états d'assiette des coupes et autorisent la récolte des produits accidentels.

Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au samedi 30 juin 2012

Section 4 : Assiette des coupes
Article R133-10
Article R*133-10
Article R*133-11
Article R133-11
Article R133-12
Article R*133-12