Code forestier

Article R*133-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*133-8

Pour l'application du dernier alinéa du I de l'

article L. 6

(

Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire

)

Art. L.6

Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire

Les forêts doivent être gérées selon des plans spécifiques, avec des règles différentes selon leur taille et leur propriétaire.

:

1° Seules peuvent être considérées comme offrant de faibles potentialités économiques les forêts domaniales de superficie inférieure à 25 ha, notamment celles dont les potentialités de production sont inférieures à la moitié des seuils de production minimale fixés régionalement pour l'accès aux aides de l'Etat ;

2° Seules peuvent être considérées comme ne présentant pas un intérêt écologique important les forêts ne faisant l'objet d'aucune mesure de classement ou de protection en application du présent code ou du

code de l'environnement

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré14 juillet 2006

Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 6 (Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire) :

1° Seules peuvent être considérées comme offrant de faibles potentialités économiques les forêts domaniales de superficie inférieure à 25 ha, notamment celles dont les potentialités de production sont inférieures à la moitié des seuils de production minimale fixés régionalement pour l'accès aux aides de l'Etat ;

2° Seules peuvent être considérées comme ne présentant pas un intérêt écologique important les forêts ne faisant l'objet d'aucune mesure de classement ou de protection en application du présent code ou du code de l'environnement.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àGestion simplifiée pour certaines forêts domaniales

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance