Code forestier

Article R133-9

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Article R133-9

L'Office national des forêts soumet à l'accord du ministre chargé des forêts la liste des forêts répondant aux critères énoncés à l'

article R. 133-8

(

Gestion simplifiée pour certaines forêts domaniales

)

Art. R.133-8

Gestion simplifiée pour certaines forêts domaniales

Les petites forêts domaniales sans grand intérêt écologique ou économique peuvent avoir des règles de gestion simplifiées.

pour lesquelles il propose de mettre en oeuvre un règlement type de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de gestion pour les petites forêts domaniales

Résumé. L'Office national des forêts propose au ministre d'appliquer un règlement de gestion pour certaines petites forêts peu productives et sans protection écologique spéciale.

L'Office national des forêts soumet à l'accord du ministre chargé des forêts la liste des forêts répondant aux critères énoncés à l'article R. 133-8 (Gestion simplifiée pour certaines forêts domaniales) pour lesquelles il propose de mettre en oeuvre un règlement type de gestion.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*133-9

Source : Légifrance