Code forestier

Chapitre Ier : Acquisition de terrains boisés ou à boiser

Abrogé1 juillet 2012
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les sommes mentionnées à l'article L. 131-1 (Indemnités pour l'incorporation de biens forestiers au domaine public) sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des indemnités forestières par le ministère de l'agriculture

Résumé. Les sommes versées pour l'incorporation de biens forestiers au domaine public sont gérées par le ministère de l'agriculture.

Les sommes mentionnées à l'article L. 131-1 (Indemnités pour l'incorporation de biens forestiers au domaine public) sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 131-2 (Utilisation des fonds de la vente de terrains boisés par l'État) sont effectués par le ministre chargé des forêts.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Achat de terrains forestiers par le ministre

Résumé. Le ministre chargé des forêts achète des terrains pour l'État, avec l'argent obtenu de la vente de biens forestiers.

Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 131-2 (Utilisation des fonds de la vente de terrains boisés par l'État) sont effectués par le ministre chargé des forêts.

Créé le 29 mars 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dation en paiement d'un immeuble forestier

Résumé. Un immeuble en nature de bois ou forêt peut être donné pour payer des impôts, et il revient alors au ministère chargé des forêts.

La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts (Paiement d'impôts par dation en paiement) vaut remise de cet immeuble au ministère chargé des forêts.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre Ier : Acquisition de terrains boisés ou à boiser
Article R*131-1
Article R131-1
Article R*131-2
Article R131-2
Article R131-3