Abrogé14 juillet 2006
Créé le 7 février 1979
Les sommes mentionnées à l'article L. 131-1 sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.
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Code forestier
Chapitre Ier : Acquisition de terrains boisés ou à boiser
Abrogé1 juillet 2012
Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006
Les sommes mentionnées à l'article L. 131-1 sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.
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Abrogé14 juillet 2006
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 3 octobre 2003 au 13 juillet 2006
Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 131-2 sont effectués par le ministre chargé des forêts.
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Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006
Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 131-2 sont effectués par le ministre chargé des forêts.
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Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 29 mars 2003 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut remise de cet immeuble au ministère chargé des forêts.
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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012
Chapitre Ier : Acquisition de terrains boisés ou à boiser
Article R*131-1
Article R131-1
Article R*131-2
Article R131-2
Article R131-3