Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Les sommes mentionnées à l'article L. 131-1 (Indemnités pour l'incorporation de biens forestiers au domaine public)Art. L.131-1Indemnités pour l'incorporation de biens forestiers au domaine publicQuand des terrains boisés deviennent propriété de l'État ou d'un établissement public, une indemnité est payée pour compenser, et cet argent sert à acheter d'autres terrains boisés. sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des indemnités forestières par le ministère de l'agriculture
Résumé. Les sommes versées pour l'incorporation de biens forestiers au domaine public sont gérées par le ministère de l'agriculture.
Les sommes mentionnées à l'article L. 131-1 (Indemnités pour l'incorporation de biens forestiers au domaine public)Art. L.131-1Indemnités pour l'incorporation de biens forestiers au domaine publicQuand des terrains boisés deviennent propriété de l'État ou d'un établissement public, une indemnité est payée pour compenser, et cet argent sert à acheter d'autres terrains boisés. sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 131-2 (Utilisation des fonds de la vente de terrains boisés par l'État)Art. L.131-2Utilisation des fonds de la vente de terrains boisés par l'ÉtatQuand l'État vend des terrains boisés, l'argent est utilisé pour acheter d'autres forêts. sont effectués par le ministre chargé des forêts.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Achat de terrains forestiers par le ministre
Résumé. Le ministre chargé des forêts achète des terrains pour l'État, avec l'argent obtenu de la vente de biens forestiers.
Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 131-2 (Utilisation des fonds de la vente de terrains boisés par l'État)Art. L.131-2Utilisation des fonds de la vente de terrains boisés par l'ÉtatQuand l'État vend des terrains boisés, l'argent est utilisé pour acheter d'autres forêts. sont effectués par le ministre chargé des forêts.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dation en paiement d'un immeuble forestier
Résumé. Un immeuble en nature de bois ou forêt peut être donné pour payer des impôts, et il revient alors au ministère chargé des forêts.
La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts (Paiement d'impôts par dation en paiement)Art. 1716 bisPaiement d'impôts par dation en paiementOn peut payer certains impôts avec des œuvres d'art ou des biens immobiliers spécifiques, sous conditions. vaut remise de cet immeuble au ministère chargé des forêts.