Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006
Les sommes mentionnées à l'article L. 131-1 sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.
Article précédent
Article suivant
Code forestier
Article R131-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
Les sommes mentionnées à l'
article L. 131-1
sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.