Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Gestion des indemnités forestières par le ministère de l'agriculture
Les sommes mentionnées à l'article L. 131-1 (Indemnités pour l'incorporation de biens forestiers au domaine public) sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.