Code forestier

Article R131-1

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Article R131-1

Les sommes mentionnées à l'

article L. 131-1

(

Indemnités pour l'incorporation de biens forestiers au domaine public

)

Art. L.131-1

Indemnités pour l'incorporation de biens forestiers au domaine public

Quand des terrains boisés deviennent propriété de l'État ou d'un établissement public, une indemnité est payée pour compenser, et cet argent sert à acheter d'autres terrains boisés.

sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des indemnités forestières par le ministère de l'agriculture

Résumé. Les sommes versées pour l'incorporation de biens forestiers au domaine public sont gérées par le ministère de l'agriculture.

Les sommes mentionnées à l'article L. 131-1 (Indemnités pour l'incorporation de biens forestiers au domaine public) sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*131-1

Source : Légifrance