Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 29 mars 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Dation en paiement d'un immeuble forestier
La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts (Paiement d'impôts par dation en paiement) vaut remise de cet immeuble au ministère chargé des forêts.