Code forestier

Article R131-3

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Article R131-3

La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'

article 1716 bis du code général des impôts

(

Paiement d'impôts par dation en paiement

)

Art. 1716 bis

Paiement d'impôts par dation en paiement

On peut payer certains impôts avec des œuvres d'art ou des biens immobiliers spécifiques, sous conditions.

vaut remise de cet immeuble au ministère chargé des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mars 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dation en paiement d'un immeuble forestier

Résumé. Un immeuble en nature de bois ou forêt peut être donné pour payer des impôts, et il revient alors au ministère chargé des forêts.

La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts (Paiement d'impôts par dation en paiement) vaut remise de cet immeuble au ministère chargé des forêts.

Relations

cite

cite  CGI 1716 bis

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le terme 'affectation' est remplacé par 'remise' pour décrire la dation en paiement d'un immeuble forestier au ministère chargé des forêts.

En vigueur du samedi 29 mars 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance