Code forestier

Article R*131-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*131-2

Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'

article L. 131-2

(

Utilisation des fonds de la vente de terrains boisés par l'État

)

Art. L.131-2

Utilisation des fonds de la vente de terrains boisés par l'État

Quand l'État vend des terrains boisés, l'argent est utilisé pour acheter d'autres forêts.

sont effectués par le ministre chargé des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àAchat de terrains forestiers par le ministre

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le ministre responsable des achats de terrains au nom de l'État passe du ministre de l'agriculture au ministre chargé des forêts.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 2 octobre 2003

Source : Légifrance