Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 131-2 (Utilisation des fonds de la vente de terrains boisés par l'État) sont effectués par le ministre chargé des forêts.
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Code forestier
Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'
article L. 131-2
(
Utilisation des fonds de la vente de terrains boisés par l'État
)
Art. L.131-2
Utilisation des fonds de la vente de terrains boisés par l'État
Quand l'État vend des terrains boisés, l'argent est utilisé pour acheter d'autres forêts.
sont effectués par le ministre chargé des forêts.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 131-2 (Utilisation des fonds de la vente de terrains boisés par l'État) sont effectués par le ministre chargé des forêts.
cite
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006
Ce numéro a ensuite été attribué àAchat de terrains forestiers par le ministre
En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006
En résumé. Le ministre responsable des achats de terrains au nom de l'État passe du ministre de l'agriculture au ministre chargé des forêts.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 2 octobre 2003
Source : Légifrance