Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Les sommes mentionnées à l'article L. 131-1 (Indemnités pour l'incorporation de biens forestiers au domaine public) sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.
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Code forestier
Les sommes mentionnées à l'
article L. 131-1
(
Indemnités pour l'incorporation de biens forestiers au domaine public
)
Art. L.131-1
Indemnités pour l'incorporation de biens forestiers au domaine public
Quand des terrains boisés deviennent propriété de l'État ou d'un établissement public, une indemnité est payée pour compenser, et cet argent sert à acheter d'autres terrains boisés.
sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Les sommes mentionnées à l'article L. 131-1 (Indemnités pour l'incorporation de biens forestiers au domaine public) sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.
Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006
Ce numéro a ensuite été attribué àGestion des indemnités forestières par le ministère de l'agriculture
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006
Source : Légifrance