Code forestier

Article R*131-1

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Article R*131-1

Les sommes mentionnées à l'

article L. 131-1

(

Indemnités pour l'incorporation de biens forestiers au domaine public

)

Art. L.131-1

Indemnités pour l'incorporation de biens forestiers au domaine public

Quand des terrains boisés deviennent propriété de l'État ou d'un établissement public, une indemnité est payée pour compenser, et cet argent sert à acheter d'autres terrains boisés.

sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les sommes mentionnées à l'article L. 131-1 (Indemnités pour l'incorporation de biens forestiers au domaine public) sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance