Code forestier

Chapitre Ier : Acquisitions de terrains boisés ou à boiser

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour l'incorporation de biens forestiers au domaine public

Résumé. Quand des terrains boisés deviennent propriété de l'État ou d'un établissement public, une indemnité est payée pour compenser, et cet argent sert à acheter d'autres terrains boisés.

Lorsque des biens relevant du régime forestier en vertu des dispositions de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) (1°) sont incorporés au domaine public national ou affectés à des administrations de l'Etat ou à des établissements publics nationaux, conformément aux dispositions du code du domaine de l'Etat, des indemnités déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont mises à la charge du service ou de l'établissement bénéficiaire de cette incorporation ou de cette affectation. Ces indemnités sont versées au Trésor à titre de fonds de concours. Dans le cas où le bénéficiaire est un service de l'Etat, elles font l'objet d'un rattachement par transfert de crédits en vue d'être employées à l'achat, sur le budget de l'Etat, de terrains boisés ou à boiser.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fonds de la vente de terrains boisés par l'État

Résumé. Quand l'État vend des terrains boisés, l'argent est utilisé pour acheter d'autres forêts.

Lorsque, dans les cas prévus par la loi, des biens relevant du régime forestier en vertu des dispositions de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) (1°) sont aliénés, le produit de l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser.

Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier national.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre Ier : Acquisitions de terrains boisés ou à boiser
Article L131-1
Article L131-2