Code forestier

Article R131-2

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Article R131-2

Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'

article L. 131-2

(

Utilisation des fonds de la vente de terrains boisés par l'État

)

Art. L.131-2

Utilisation des fonds de la vente de terrains boisés par l'État

Quand l'État vend des terrains boisés, l'argent est utilisé pour acheter d'autres forêts.

sont effectués par le ministre chargé des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Achat de terrains forestiers par le ministre

Résumé. Le ministre chargé des forêts achète des terrains pour l'État, avec l'argent obtenu de la vente de biens forestiers.

Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 131-2 (Utilisation des fonds de la vente de terrains boisés par l'État) sont effectués par le ministre chargé des forêts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*131-2

Source : Légifrance