Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Achat de terrains forestiers par le ministre
Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 131-2 (Utilisation des fonds de la vente de terrains boisés par l'État) sont effectués par le ministre chargé des forêts.