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Code forestier

Article L555-2

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Article L555-2

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'

article L. 555-1

(

Contrôle des matériels forestiers de reproduction

)

Art. L.555-1

Contrôle des matériels forestiers de reproduction

Certains fonctionnaires peuvent contrôler les matériaux forestiers à toutes les étapes de leur production et commercialisation.

appliquent les dispositions du titre Ier du livre II du

code de la consommation

, et peuvent en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, se faire présenter et saisir tous documents relatifs aux matériels contrôlés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des matériaux forestiers par les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent visiter des lieux professionnels et saisir des documents pour contrôler les matériaux forestiers.

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 555-1 (Contrôle des matériels forestiers de reproduction) appliquent les dispositions du titre Ier du livre II du code de la consommation, et peuvent en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, se faire présenter et saisir tous documents relatifs aux matériels contrôlés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte de référence pour l'application des dispositions a été mis à jour, passant de lois spécifiques à un titre du code de la consommation.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance