Code forestier

Chapitre V : Contrôle et sanctions

Abrogé1 juillet 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des matériels forestiers de reproduction

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent contrôler les matériaux forestiers à toutes les étapes de leur production et commercialisation.

Pour l'application du présent titre, les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 215-1 du code de la consommation (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels.

Sont également habilités les agents assermentés et commissionnés dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret déterminera en outre les catégories d'agents commissionnés.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des matériaux forestiers par les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent visiter des lieux professionnels et saisir des documents pour contrôler les matériaux forestiers.

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 555-1 (Contrôle des matériels forestiers de reproduction) appliquent les dispositions du titre Ier du livre II du code de la consommation, et peuvent en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, se faire présenter et saisir tous documents relatifs aux matériels contrôlés.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux contrôles forestiers

Résumé. Empêcher les agents forestiers de faire leur travail peut entraîner des amendes et même de la prison.

Quiconque met les fonctionnaires et agents énoncés à l'article L. 555-1 (Contrôle des matériels forestiers de reproduction) dans l'impossibilité d'accomplir les fonctions définies aux articles L. 555-1 (Contrôle des matériels forestiers de reproduction) et L. 555-2 (Contrôle des matériaux forestiers par les fonctionnaires), soit en leur refusant l'entrée dans les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, soit en refusant de leur présenter les documents relatifs aux matériels à contrôler, soit de toute autre manière, est passible des peines prévues par les articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs), L. 213-5 (Récidive des infractions en matière de consommation) et L. 216-3 (Affichage des jugements de condamnation pour fraude) du code de la consommation, sans préjudice des peines prévues par les articles 209 et suivants du code pénal. Les dispositions de l'article L. 216-4 du code de la consommation (Obligations du vendeur lors de la livraison d'un bien) sont applicables aux infractions mentionnées ci-dessus.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie et confiscation de produits illégaux

Résumé. Les produits illégaux peuvent être saisis et détruits aux frais du contrevenant.

Indépendamment des amendes de police fixées par des dispositions réglementaires et des peines correctionnelles encourues en application du titre Ier du livre II du code de la consommation, les infractions aux dispositions du présent titre et des règlements pris pour son application peuvent entraîner la saisie et la confiscation des produits faisant l'objet de l'infraction. La destruction des produits confisqués est faite aux frais du contrevenant.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Chapitre V : Contrôle et sanctions
Article L555-1
Article L555-2
Article L555-3
Article L555-4