Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des matériels forestiers de reproduction
Résumé. Certains fonctionnaires peuvent contrôler les matériaux forestiers à toutes les étapes de leur production et commercialisation.
Pour l'application du présent titre, les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 215-1 du code de la consommation (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation)Art. L.215-1Agents habilités à constater les infractions au code de la consommationL'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation. sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels.
Sont également habilités les agents assermentés et commissionnés dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret déterminera en outre les catégories d'agents commissionnés.
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Contrôle des matériaux forestiers par les fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires peuvent visiter des lieux professionnels et saisir des documents pour contrôler les matériaux forestiers.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 555-1 (Contrôle des matériels forestiers de reproduction)Art. L.555-1Contrôle des matériels forestiers de reproductionCertains fonctionnaires peuvent contrôler les matériaux forestiers à toutes les étapes de leur production et commercialisation. appliquent les dispositions du titre Ier du livre II du code de la consommation, et peuvent en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, se faire présenter et saisir tous documents relatifs aux matériels contrôlés.
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Sanctions pour entrave aux contrôles forestiers
Résumé. Empêcher les agents forestiers de faire leur travail peut entraîner des amendes et même de la prison.
Quiconque met les fonctionnaires et agents énoncés à l'article L. 555-1 (Contrôle des matériels forestiers de reproduction)Art. L.555-1Contrôle des matériels forestiers de reproductionCertains fonctionnaires peuvent contrôler les matériaux forestiers à toutes les étapes de leur production et commercialisation. dans l'impossibilité d'accomplir les fonctions définies aux articles L. 555-1 (Contrôle des matériels forestiers de reproduction)Art. L.555-1Contrôle des matériels forestiers de reproductionCertains fonctionnaires peuvent contrôler les matériaux forestiers à toutes les étapes de leur production et commercialisation. et L. 555-2 (Contrôle des matériaux forestiers par les fonctionnaires)Art. L.555-2Contrôle des matériaux forestiers par les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent visiter des lieux professionnels et saisir des documents pour contrôler les matériaux forestiers., soit en leur refusant l'entrée dans les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, soit en refusant de leur présenter les documents relatifs aux matériels à contrôler, soit de toute autre manière, est passible des peines prévues par les articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs)Art. L.213-1Sanctions pour tromperie envers les consommateursTromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende., L. 213-5 (Récidive des infractions en matière de consommation)Art. L.213-5Récidive des infractions en matière de consommationCertaines infractions liées à la consommation, comme l'utilisation frauduleuse d'appellations ou de labels, sont considérées comme une seule infraction en cas de récidive. et L. 216-3 (Affichage des jugements de condamnation pour fraude)Art. L.216-3Affichage des jugements de condamnation pour fraudeUn tribunal peut ordonner l'affichage d'un jugement de condamnation pour fraude dans des lieux publics, aux frais du condamné. du code de la consommation, sans préjudice des peines prévues par les articles 209 et suivants du code pénal. Les dispositions de l'article L. 216-4 du code de la consommation (Obligations du vendeur lors de la livraison d'un bien)Art. L.216-4Obligations du vendeur lors de la livraison d'un bienQuand tu achètes un bien, le vendeur doit te donner les instructions d'utilisation et la garantie si elle existe. sont applicables aux infractions mentionnées ci-dessus.
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Saisie et confiscation de produits illégaux
Résumé. Les produits illégaux peuvent être saisis et détruits aux frais du contrevenant.
Indépendamment des amendes de police fixées par des dispositions réglementaires et des peines correctionnelles encourues en application du titre Ier du livre II du code de la consommation, les infractions aux dispositions du présent titre et des règlements pris pour son application peuvent entraîner la saisie et la confiscation des produits faisant l'objet de l'infraction. La destruction des produits confisqués est faite aux frais du contrevenant.