Code forestier

Article L424-5

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Article L424-5

L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat et, le cas échéant, à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du présent titre.

L'établissement peut, en outre, être sollicité par les autorités compétentes pour la mise en oeuvre des missions de service public relatives à la prévention des risques naturels en application des dispositions du titre VI du livre V du

code de l'environnement

, et du titre Ier, du titre II et du titre IV du livre Ier et des titres IV et VII du livre IV du

code de l'urbanisme

et du chapitre V du titre II du livre Ier du

code des assurances

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Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Office national des forêts dans la gestion forestière

Résumé. L'Office national des forêts aide l'État et les collectivités à gérer les forêts et à prévenir les risques naturels.

L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat et, le cas échéant, à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du présent titre.

L'établissement peut, en outre, être sollicité par les autorités compétentes pour la mise en oeuvre des missions de service public relatives à la prévention des risques naturels en application des dispositions du titre VI du livre V du code de l'environnement, et du titre Ier, du titre II et du titre IV du livre Ier et des titres IV et VII du livre IV du code de l'urbanisme et du chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'Office national des forêts peut désormais être sollicité pour la mise en œuvre des missions de service public relatives à la prévention des risques naturels, y compris celles prévues par le titre VII du livre IV du code de l'urbanisme.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance