Abrogé1 juillet 2012
Créé le 31 juillet 2003
Les modalités d'application de l'article L. 424-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code forestier
Article L424-6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au samedi 30 juin 2012
Les modalités d'application de l'
article L. 424-5
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.