Code forestier

Article L424-6

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Article L424-6

Les modalités d'application de l'

article L. 424-5

(

Rôle de l'Office national des forêts dans la gestion forestière

)

Art. L.424-5

Rôle de l'Office national des forêts dans la gestion forestière

L'Office national des forêts aide l'État et les collectivités à gérer les forêts et à prévenir les risques naturels.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 424-5

Résumé. Les règles pour appliquer l'article L. 424-5 sont fixées par un décret du gouvernement.

Les modalités d'application de l'article L. 424-5 (Rôle de l'Office national des forêts dans la gestion forestière) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance