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Code forestier

Chapitre II : Régime forestier spécial

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les forêts de protection

Résumé. Les forêts de protection ont des règles spéciales pour leur gestion, leur utilisation et l'exploitation de l'eau.

Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial déterminé par décret en Conseil d'Etat et concernant l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles, extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des forêts contre les changements d'affectation

Résumé. Les forêts de protection sont protégées contre tout changement qui pourrait les endommager.

Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Travaux d'eau dans les forêts protégées

Résumé. Les collectivités publiques peuvent faire des travaux d'eau dans les forêts, même protégées, si cela ne change pas trop leur usage.

Les travaux de recherche et d'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau destinée à l'alimentation humaine ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et qui ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains peuvent être effectués dans les conditions prévues par le régime forestier spécial.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Sanctions pour les violations dans les forêts de protection

Résumé. Les propriétaires de forêts de protection doivent respecter des règles strictes, sinon ils risquent des amendes et même de la prison en cas de récidive.

Dans les forêts classées comme forêts de protection, les violations par le propriétaire des règles de jouissance qui lui sont imposées sont considérées comme des infractions forestières commises dans la forêt d'autrui et punies comme telles.

Les infractions forestières commises dans ces forêts sont sanctionnées par les amendes prévues au présent code, qui peuvent être doublées en cas de délit et portées au taux maximum en cas de contravention.

En cas de récidive, il peut en outre être prononcé un emprisonnement de cinq jours à deux mois.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Régime forestier spécial
Article L412-1
Article L412-2
Article L412-2-1
Article L412-3