Code général des impôts, CGI

Article 810 ter

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 11 juillet 2001 · En vigueur du 7 juin 2013 au 31 décembre 2018

Les apports à un groupement forestier constitué dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier, réalisés postérieurement à la constitution de la société et constitués de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, lorsqu'ils sont d'une surface inférieure à cinq hectares et d'un montant inférieur à 7623 €, sont exonérés du droit fixe de 375 € ou de 500 € prévu à l'article 810.

Effets de cet article

cite

Code forestier (nouveau)art. L331-1

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

Abrogé parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 26 (V)

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1

En résumé. La référence aux articles du code forestier a été mise à jour, passant de L. 241-1 à L. 246-2 à L. 331-1 à L. 331-15.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 6 juin 2013

En résumé. Le montant de l'exonération du droit fixe pour les apports à un groupement forestier a été modifié, passant de 230 € à 375 € ou 500 €.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'exonération pour les apports à un groupement forestier a été mis à jour, passant de 50 000 F à 7623 euros, et le droit fixe exonéré a été ajusté de 1500 F à 230 euros.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au vendredi 28 décembre 2001

Créé parLoi n°2001-602 du 9 juillet 2001art. 69 (V)