Code forestier

Article L364-1

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Article L364-1

Les articles

L. 314-1

à

L. 314-14

et

L. 321-6

(

Protection des forêts contre les incendies

)

Art. L.321-6

Protection des forêts contre les incendies

L'article explique comment protéger les forêts contre les incendies dans certaines régions de France, en déclarant certains travaux d'utilité publique.

à

L. 321-11

(

Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés

)

Art. L.321-11

Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés

L'État peut obliger les propriétaires à valoriser leurs terres boisées pour l'agriculture ou le pâturage dans certaines zones, avec des dérogations possibles.

ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur les taxes de défrichement et la prévention des incendies de forêt ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 314-1 à L. 314-14 et L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies) à L. 321-11 (Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés) ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance