Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Exemptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Les articles L. 314-1 à L. 314-14 et L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies) à L. 321-11 (Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés) ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.