Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et création de dispositions dans le Code forestier pour la gestion de la forêt et la promotion de la sylviculture face au risque incendie
Résumé Cet article modifie et ajoute des règles pour mieux protéger les forêts contre les incendies.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L113-2, Art. L122-1, Art. L312-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L122-2-1 > >
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