Décret n°2011-966 du 16 août 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 6 : Régime d'autorisation propre à Natura 2000 , Art. R414-27, Art. R414-28, Art. R414-29

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Création d'une liste de projets soumis à restrictions dans les sites Natura 2000

Résumé. Un décret crée une liste de projets nécessitant des restrictions spécifiques dans les sites Natura 2000 et établit les règles pour agir sans autorisation préalable.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Régime d'autorisation propre à Natura 2000Code de l'environnementArt. R414-27 : Activités réglementées dans les sites Natura 2000Code de l'environnementArt. R414-28 : Demande d'autorisation pour agir dans un site Natura 2000
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 6 : Régime d'autorisation propre à Natura 2000 , Art. R414-27, Art. R414-28, Art. R414-29

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