A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Régime d'autorisation propre à Natura 2000Code de l'environnementArt. R414-27 → Version 1Code de l'environnementArt. R414-28 → Version 1Code de l'environnementArt. R414-29 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Régime d'autorisation propre à Natura 2000 , Art. R414-27, Art. R414-28, Art. R414-29