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Code forestier

Article L246-2

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Article L246-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exécution du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour l'application des règles des groupements forestiers

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat précise comment appliquer les règles pour les groupements forestiers.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exécution du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La mention des articles spécifiques et de l'aide pour les groupements forestiers a été supprimée de la référence au décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Modifié parLoi n°2001-602 du 9 juillet 2001art. 66 (V)

Source : Légifrance