Abrogé1 juillet 2012
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 11 juillet 2001 au 30 juin 2012
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exécution du présent titre.
Code forestier
Article L246-2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exécution du présent titre⏺
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En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001
Modifié parLoi n°2001-602 du 9 juillet 2001art. 66 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exécution du présent titre, et notamment les modalités d'application des articles
L. 241-7
,
L. 243-1
à
L. 243-4
et
L. 244-3
, ainsi que l'aide dont les groupements forestiers pourront bénéficier sur les disponibilités du fonds forestier national.