Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Décret pour l'application des règles des groupements forestiers
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exécution du présent titre.
Code forestier
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exécution du présent titre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exécution du présent titre.
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
En résumé. La mention des articles spécifiques et de l'aide pour les groupements forestiers a été supprimée de la référence au décret en Conseil d'Etat.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001
Modifié parLoi n°2001-602 du 9 juillet 2001art. 66 (V)
Source : Légifrance
Art. 5
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012
Art. L244-3 (Ab)
Code forestier
Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Régime fiscal des groupements forestiers
Code général des impôts, CGI. · art. 238 ter
Exonération des droits d'enregistrement pour les apports à un groupement forestier
Code général des impôts, CGI. · art. 810 ter