Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Affranchissement des forêts des droits d'usage au bois
Les propriétaires jouissent de la même manière que l'Etat et sous les conditions déterminées par l'article L. 138-16 (Affranchissement des forêts de l'État) de la faculté d'affranchir leurs forêts de tous droits d'usage au bois.
Les propriétaires d'une forêt où s'exercent des droits d'usage peuvent décider d'affranchir cette forêt des droits d'usage au bois qui s'y exercent. Cette décision est prise par la moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins de la surface de la forêt ou par les deux tiers au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de cette surface.