Code forestier

Article L224-3

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Article L224-3

Les propriétaires jouissent de la même manière que l'Etat et sous les conditions déterminées par l'

article L. 138-16

(

Affranchissement des forêts de l'État

)

Art. L.138-16

Affranchissement des forêts de l'État

L'État peut libérer ses forêts de certains droits d'usage du bois, en échange d'une compensation fixée à l'amiable ou par les tribunaux.

de la faculté d'affranchir leurs forêts de tous droits d'usage au bois.

Les propriétaires d'une forêt où s'exercent des droits d'usage peuvent décider d'affranchir cette forêt des droits d'usage au bois qui s'y exercent. Cette décision est prise par la moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins de la surface de la forêt ou par les deux tiers au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de cette surface.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affranchissement des forêts des droits d'usage au bois

Résumé. Les propriétaires de forêts peuvent décider d'enlever les droits d'usage du bois, mais il faut l'accord de la majorité des propriétaires.

Les propriétaires jouissent de la même manière que l'Etat et sous les conditions déterminées par l'article L. 138-16 (Affranchissement des forêts de l'État) de la faculté d'affranchir leurs forêts de tous droits d'usage au bois.

Les propriétaires d'une forêt où s'exercent des droits d'usage peuvent décider d'affranchir cette forêt des droits d'usage au bois qui s'y exercent. Cette décision est prise par la moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins de la surface de la forêt ou par les deux tiers au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de cette surface.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 juillet 1987 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les conditions pour affranchir une forêt des droits d'usage au bois ont été modifiées, en remplaçant 'copropriétaires' par 'propriétaires' et en corrigeant une erreur de typographie.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mercredi 22 juillet 1987

En résumé. Ajout d'une procédure permettant aux copropriétaires de forêts de décider collectivement de l'affranchissement des droits d'usage au bois.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance