Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des droits d'usage dans les forêts de l'État
Résumé. L'Office national des forêts peut limiter les droits d'usage dans les forêts de l'État, sauf si elles sont déjà affranchies par cantonnement ou rachat.
Dans toutes les forêts de l'Etat qui ne sont pas affranchies au moyen du cantonnement ou du rachat, conformément aux articles L. 138-16 (Affranchissement des forêts de l'État)Art. L.138-16Affranchissement des forêts de l'ÉtatL'État peut libérer ses forêts de certains droits d'usage du bois, en échange d'une compensation fixée à l'amiable ou par les tribunaux. et L. 138-17 (Rachat des droits d'usage dans les forêts)Art. L.138-17Rachat des droits d'usage dans les forêtsLes droits d'usage des forêts, comme le pâturage, peuvent être rachetés par l'Office national des forêts, sauf si c'est une nécessité absolue pour les habitants., l'exercice des droits d'usage peut toujours être réduit par l'Office national des forêts, suivant l'état et la possibilité des forêts, et n'a lieu que conformément aux dispositions du présent chapitre et aux modalités prévues par des dispositions réglementaires.
En cas de contestation sur la possibilité et l'état des forêts, il y a lieu à recours devant la juridiction administrative.
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Gestion des chemins d'accès aux pâturages
Résumé. Les chemins pour les animaux vers les pâturages sont choisis par l'Office national des forêts, et des clôtures peuvent être installées pour éviter qu'ils n'entrent dans les bois.
Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et au panage et en revenir, sont désignés par l'Office national des forêts.
Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie non défensables, il peut être fait, à frais communs entre les usagers et l'Office national des forêts, d'après les indications de l'Office national des forêts, des fossés suffisamment larges et profonds ou toutes autres clôtures pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois.
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Droits de pâturage et panage limités aux zones désignées
Résumé. Les droits de pâturage et de panage dans les forêts ne sont autorisés que dans les zones désignées par l'Office national des forêts, sauf recours possible.
Quel que soit l'âge ou l'essence des bois, les usagers ne peuvent exercer leurs droits de pâturage et de panage que dans les cantons qui ont été déclarés défensables par l'Office national des forêts, sauf recours à la juridiction administrative, et ce nonobstant toutes possessions contraires.
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Publication annuelle des zones de pâturage par les maires
Résumé. Les maires doivent publier chaque année les zones de pâturage autorisées et le nombre d'animaux permis, en se basant sur les informations de l'Office national des forêts.
Chaque année, les maires doivent assurer la publication, dans les communes usagères, des cantons déclarés défensables et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage, qui ont été portés à leur connaissance par l'Office national des forêts. Ils dressent, s'il y a lieu, dans un délai de quinze jours, un état de répartition, entre les usagers, du nombre de bestiaux admis.
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Limitation des droits de pâturage et de panage
Résumé. Les usagers ne peuvent utiliser leurs droits de pâturage et de panage que pour leurs propres animaux, pas pour le commerce.
Les usagers ne peuvent jouir de leur droit de pâturage et de panage que pour les bestiaux à leur propre usage et non pour ceux dont ils font commerce, à peine du maximum de l'amende prononcée par l'article L. 331-7.
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Responsabilité des communes pour les infractions forestières
Résumé. Les communes sont responsables des amendes payées par les bergers des troupeaux communs s'ils font des bêtises dans les forêts.
Les communes et sections de communes usagères sont responsables des condamnations pécuniaires qui peuvent être prononcées contre les pâtres des troupeaux communs des usagers, tant pour les infractions aux dispositions du présent titre, que pour les autres infractions forestières commises par lesdits pâtres pendant le temps de leur service et dans les limites du parcours.
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Interdiction de pâturage dans les forêts
Résumé. Il est interdit de faire paître des chèvres ou moutons dans les forêts, sauf autorisation spéciale.
Il est défendu à tous usagers, nonobstant tous titres et possessions contraires et sous réserve de l'application du dernier alinéa ci-après, de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les forêts et sur les terrains qui en dépendent, à peine contre les propriétaires du maximum de l'amende prononcée par l'article L. 331-7.
Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à titre peuvent, s'il y a lieu, réclamer une indemnité qui serait réglée de gré à gré ou, en cas de contestation, par les tribunaux judiciaires.
Le pacage des brebis et moutons peut néanmoins être autorisé dans certaines localités, par décision spéciale de l'autorité supérieure.
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Interdiction de prélever des bois avant la délivrance
Résumé. Les usagers ne peuvent prendre des bois livrés qu'après la délivrance officielle, sinon ils risquent des sanctions.
Les usagers qui ont droit à des livraisons de bois, de quelque nature que ce soit, ne peuvent prendre ces bois qu'après que la délivrance leur en a été faite, sous peine des sanctions prévues au livre III pour les bois coupés en infraction.
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Règles d'exploitation des bois de chauffage
Résumé. Les bois de chauffage doivent être coupés par un entrepreneur spécial, et les usagers ne peuvent pas abattre des arbres individuellement.
Si les bois de chauffage se délivrent par coupe, l'exploitation en est faite par un entrepreneur spécial qui se conforme à tout ce qui est prescrit aux acheteurs de coupes pour l'usance et la vidange des coupes. L'entrepreneur est soumis à la même responsabilité et passible des mêmes peines en cas de délit ou contravention.
Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu par les usagers individuellement et les lots ne peuvent être faits qu'après l'entière exploitation de la coupe, à peine de confiscation de la portion de bois abattu afférente à chacun des contrevenants.
Les usagers ou communes usagères sont garants solidaires des condamnations prononcées contre lesdits entrepreneurs.
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Responsabilité des agents pour l'exploitation illégale des bois de chauffage
Résumé. Les fonctionnaires ou agents qui permettent l'exploitation individuelle des bois de chauffage avant leur exploitation complète sont responsables des délits commis.
Sans préjudice des sanctions contraventionnelles qu'ils encourent personnellement, les fonctionnaires ou agents qui ont permis ou toléré le partage sur pied et l'exploitation individuelle des coupes usagères de bois de chauffage ou le partage des bois en lots avant l'entière exploitation de la coupe sont responsables, sans recours, de tous les délits et contraventions qui peuvent avoir été commis à l'occasion de l'exploitation.
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Interdiction de vente ou d'échange des bois délivrés
Résumé. Les usagers ne peuvent pas vendre ou échanger les bois qui leur sont donnés, et doivent les utiliser uniquement pour le but prévu.
Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.
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Délai d'utilisation des bois de construction
Résumé. Les bois de construction doivent être utilisés dans les deux ans, sinon l'Office national des forêts peut les récupérer.
L'emploi des bois de construction doit être fait dans un délai de deux ans, lequel néanmoins peut être prorogé par l'Office national des forêts. Ce délai expiré, l'Office peut disposer des arbres non employés.