Code forestier

Article L221-10

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Article L221-10

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée, précise les modalités de désignation des administrateurs et conseillers mentionnés aux articles L. 221-4 (Composition du conseil d'administration du CNPF) et L. 221-5 (Composition et élection des conseils régionaux de la propriété forestière) et les conditions d'organisation et de fonctionnement du Centre national de la propriété forestière. Il précise également les attributions des représentants de l'Etat placés en qualité de commissaires du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière et de chaque centre régional, notamment en ce qui concerne la suspension des délibérations du conseil d'administration du centre national ou du conseil du centre régional.

La circonscription des centres régionaux est fixée par décret, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de désignation des administrateurs des centres forestiers

Résumé. Un décret précise les règles pour désigner les administrateurs des centres forestiers et comment ils fonctionnent.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée, précise les modalités de désignation des administrateurs et conseillers mentionnés aux articles L. 221-4 (Composition du conseil d'administration du CNPF) et L. 221-5 (Composition et élection des conseils régionaux de la propriété forestière) et les conditions d'organisation et de fonctionnement du Centre national de la propriété forestière. Il précise également les attributions des représentants de l'Etat placés en qualité de commissaires du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière et de chaque centre régional, notamment en ce qui concerne la suspension des délibérations du conseil d'administration du centre national ou du conseil du centre régional.

La circonscription des centres régionaux est fixée par décret, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 novembre 2009 au samedi 30 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009art. 1

En résumé. Le texte supprime les dispositions relatives à la création et au fonctionnement des services d'utilité forestière, et ajoute des règles sur la désignation des administrateurs, le fonctionnement du Centre national de la propriété forestière, ainsi que sur la circonscription des centres régionaux.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mardi 10 novembre 2009

Source : Légifrance