Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Cession gratuite des forêts de l'État en Guyane
Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 172-3 (Cession gratuite de forêts à des collectivités locales) et à l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Cession gratuite de forêts à des collectivités en Guyane) sont consenties dans les formes et conditions fixées aux articles R. 170-55-1 (Cession gratuite de forêts en Guyane), R. 170-55-2 (Cession de forêts domaniales en Guyane) et R. 170-65 (Compétence du directeur des services fiscaux en Guyane) et suivants du code du domaine de l'Etat.