Code forestier

Article R172-6

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Article R172-6

Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 172-3 (Cession gratuite de forêts à des collectivités locales) et à l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Cession gratuite de forêts à des collectivités en Guyane) sont consenties dans les formes et conditions fixées aux articles R. 170-55-1 (Cession gratuite de forêts en Guyane), R. 170-55-2 (Cession de forêts domaniales en Guyane) et R. 170-65 (Compétence du directeur des services fiscaux en Guyane) et suivants du code du domaine de l'Etat.

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Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Cession gratuite des forêts de l'État en Guyane

Résumé. Les forêts de l'État en Guyane peuvent être données gratuitement aux collectivités locales si elles ont un rôle social ou environnemental important.

Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 172-3 (Cession gratuite de forêts à des collectivités locales) et à l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Cession gratuite de forêts à des collectivités en Guyane) sont consenties dans les formes et conditions fixées aux articles R. 170-55-1 (Cession gratuite de forêts en Guyane), R. 170-55-2 (Cession de forêts domaniales en Guyane) et R. 170-65 (Compétence du directeur des services fiscaux en Guyane) et suivants du code du domaine de l'Etat.

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