Code forestier

Article L148-10

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Article L148-10

Les syndicats mixtes de gestion forestière peuvent, outre les personnes morales énumérées à l'article L. 166-1 du code des communes (Constitution de syndicats mixtes) (1), comprendre des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois, forêts ou terrains à boiser relevant du régime forestier.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Composition des syndicats mixtes de gestion forestière

Résumé. Les syndicats mixtes de gestion forestière peuvent inclure des sections de communes, des établissements d'utilité publique, et d'autres entités propriétaires de bois ou forêts.

Les syndicats mixtes de gestion forestière peuvent, outre les personnes morales énumérées à l'article L. 166-1 du code des communes (Constitution de syndicats mixtes) (1), comprendre des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois, forêts ou terrains à boiser relevant du régime forestier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L148-10

Source : Légifrance