Code forestier

Article L148-10

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Les syndicats mixtes de gestion forestière peuvent, outre les personnes morales énumérées à l'article L. 166-1 du code des communes (Constitution de syndicats mixtes) (1), comprendre des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois, forêts ou terrains à boiser relevant du régime forestier.

Effets de cet article

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En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012